Conditions générales

Les présentes conditions sont conclues entre :
• FLYPC, SARL au capital social de 3 000 EUR, prestataire de services informatiques, domiciliée
au 17 B Rue Pasteur 91690 SACLAS, SIREN 803 025 821 RCS EVRY, code APE 9511Z,
représentée par M. GUINEFOLEAU Robin, ci-après nommée FLYPC.
• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou
plusieurs des services informatiques proposés par la société FLYPC, ci-dessous dénommée le
client.
Article 1 : Objet, acceptation, modification
1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous
lesquelles FLYPC s’engage avec le client. Les services proposés par FLYPC concernent l'achat,
la vente, la location, l'assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels,
accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services
dans le domaine de l'informatique, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage,
d'assistance, de formation (à l’atelier, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de
récupération de données, la sauvegarde de données, d'audits, de conseils ; la conception et la
réalisation de sites Internet ; l'exploitation d'un centre d'accès à Internet, à différents jeux vidéo,
notamment en réseau, ainsi qu'à différents matériels informatiques et bureautiques.
1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service
correspondant à ses besoins et avoir reçu de FLYPC toutes les informations et conseils
nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par
FLYPC sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site
internet http://www.flypc.fr. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande,
accompagnant les devis et factures signés par le client préalablement à toute intervention. Toute
commande passée par le client auprès de FLYPC implique donc l'acceptation totale des
conditions définies dans ce document.
1.3 – FLYPC se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre
formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces
modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site
Internet http://www.flypc.fr.
Article 2 : Obligations et responsabilité de FLYPC
2.1 – FLYPC s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à
l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. FLYPC
s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques
inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel
équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement
de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs
indépendants de FLYPC, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification
de l'utilisateur, FLYPC ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 – La responsabilité d'FLYPC ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou
indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement
du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité,
disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle

que soit la prestation demandée, FLYPC ne pourra donc être tenu pour responsable d’un
endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du
client, quelle qu’en soit la raison.
2.3 – L'hébergement des sites Internet conçus par FLYPC engage la responsabilité de
l'hébergeur choisi par le client : en aucun cas FLYPC ne pourra être tenu responsable de
problèmes d'hébergement.
2.4 – FLYPC se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de
l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en
danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.
Article 3 : Obligations et responsabilité du client
3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être
faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des
risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de
FLYPC (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du
constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également
de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données
préalablement à toute intervention.
3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client
s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes,
numéros de série et licences en cours de validité. FLYPC n'est pas tenu de vérifier la validité de
ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces
logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution
des prestations de FLYPC à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à
Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées
par FLYPC sont et demeurent à sa charge.
3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de
données à caractère pédophile, l'ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique
ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de FLYPC pour être déposé
auprès des services de police compétents. La société FLYPC poursuivra en justice par un dépôt
de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Article 4 : Cas particuliers
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du
matériel trop obsolète, FLYPC ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.
4.1 – Ne seront pas pris en charge :
• le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,
• Les machines ne supportant pas les systèmes d'exploitation antérieurs à MS Windows Vista,
• Pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d'exploitation antérieurs
à MS Windows Server 2003, – tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,
• Les demandes rentrant dans le cadre d'activité illégales ou suspectées illégales (partage de
fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non
autorisée, etc.)
• La programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.),

• Les logiciels en langues ni anglaise, ni française, – le dépannage de composant (remplacement
d'une résistance sur carte mère ou écran par exemple),
4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de
résultat :
• Les systèmes d'exploitation autres que MS Windows XP SP3, Vista, 7 ou ultérieur (distribution
GNU/Linux, Mac OS et autre systèmes d'exploitation alternatifs),
• Les systèmes d'exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur.
• les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non
standard : châssis en bois par exemple, etc.),
• dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone,
Android) – données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD,
mémoire flash).
• les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
• l'extraction, l'importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts
Gmail, SQL, Oracle),
• la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).
Article 5 : Tarifs
5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par FLYPC
sont disponibles par courriel à l’adresse , par téléphone au 01 83 62 95 90, ou sur demande
par courrier postal à l’adresse suivante : FLYPC , 16 Rue de la Mairie – 91690 Saclas. Les tarifs,
exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et
validés d’un commun accord entre le client et FLYPC avant toute intervention.

5.2 – Toute intervention par FLYPC donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure. Au-
delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures

supplémentaires indivisibles.
5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, FLYPC
s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas,
FLYPC facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début
de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la
prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.
5.5 – Dans le cadre d'un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le
représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser
une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.
5.6 – Si, dans le cadre d'un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d'une
télémaintenance), FLYPC ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel
à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois
du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par
la SARL FLYPC.
Article 6 : Conditions et modalités de paiement
6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation de FLYPC est fait en globalité
immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l'un des moyens de
paiement accepté par FLYPC : carte bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l'ordre
de FLYPC. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client,
dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l'intervention, ainsi que le
montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l'intervention.
6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte
(qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat)
de 60% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte
versé fera l'objet d'un reçu.
6.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, FLYPC se réserve le droit de demander au
client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse
défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. FLYPC se réserve le droit
de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
6.4 – Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait
servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un
retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement,
le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal,
calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de
l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
6.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n°
2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 50 EURO pour frais de recouvrement
sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire
est à régler en sus de la pénalité précitée.
Article 7 : Renouvellement et résiliation de service
7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé
chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les
conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d'une résiliation avant échéance, le client ne pourra
prétendre au remboursement par FLYPC des sommes déjà versées.
7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force
majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).
7.3 – FLYPC notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l'échéance,
la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance ou
abonnement considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou
incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la
demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par FLYPC.
Article 8 : Garanties
8.1 – Les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par FLYPC sont
garanties 15 jours à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des

factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été
apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, FLYPC décline
toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne
pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
8.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas FLYPC quant à
d'éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du
contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de
dépannage et d'assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.
8.3 – Les sites Internet conçus par FLYPC sont des produits immatériels fournis en l’état au
moment du règlement libératoire. FLYPC déclinera toute garantie en cas d'éventuels
dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client
sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client.
8.4 – Les produits commercialisés par FLYPC disposent également d'une garantie spécifique
constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site,
ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du
constructeur, sans passer par FLYPC, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces
produits. FLYPC refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour
responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En
outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés
sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
8.5 – Dans le cadre d'un achat d'une unité centrale complète chez FLYPC ou par un partenaire
disposant de la Garantie Nationale Etendue et assemblée par un technicien d'FLYPC ou un
partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des
composants, l'unité centrale bénéficie d'une garantie « FLYPC» valable un an à compter de la
date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter FLYPC, qui servira
alors d'intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.
Article 9 : Réserve de propriété
9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, FLYPC reste propriétaire des équipements
(matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au
paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou
partiel, FLYPC est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action
judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que
raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé
au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit
d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles,
confidentialité
10.1 – FLYPC informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à
des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres
commerciales émises par FLYPC. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données
personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro
2167632 v 0, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose
également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces
droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL
FLYPC à l’adresse 17 B Rue Pasteur – 91690 Saclas.

10.2 – FLYPC s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données
personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations
auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations
11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation,
il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SARL FLYPC afin de
rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le
litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le
siège social de FLYPC.
11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par FLYPC doit être faite par lettre
recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la
facture d'achat, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande.
Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre
recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme
acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le
refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles
au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais
être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le
client à FLYPC n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la
facture.

Siège social : 17 B Rue Pasteur
Tél. : 01 83 62 95 90 – Portable : 06 85 34 89 38 – –

SARL au capital social de 3 000 EUR – 803 028 521 RCS EVRY – code APE 9511Z